M-35.1, r. 241 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Éleveurs d'ovins du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2017-05-03

3. Les Éleveurs doivent conserver les documents suivants pour une durée illimitée:

1°  l’acte constitutif des Éleveurs et le plan conjoint qu’ils administrent de même que leurs modifications;

2°  tous les règlements pris pour l’application du plan;

3°  les rapports annuels d’activités et les états financiers requis par la Loi;

4°  les procès-verbaux des assemblées des membres des Éleveurs d'ovins du Québec, des producteurs visés par le plan, du conseil d’administration et, s’il y a lieu, du comité exécutif.

Décision 5935, a. 3.

2012-09-01

3. La Fédération doit conserver les documents suivants pour une durée illimitée:

1°  l’acte constitutif de la Fédération et le plan conjoint qu’elle administre de même que leurs modifications;

2°  tous les règlements pris pour l’application du plan;

3°  les rapports annuels d’activités et les états financiers requis par la Loi;

4°  les procès-verbaux des assemblées des membres de la Fédération, des producteurs visés par le plan, du conseil d’administration et, s’il y a lieu, du comité exécutif.

Décision 5935, a. 3.